ART. 6 | N°CE106
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
M. Causse, M. Mazaury, Mme Carteron, Mme Riotton, Mme Vignon, Mme Lubet et Mme Violland
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : 
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la dérogation, introduite par le Sénat, aux obligations de rénovation des passoires et bouilloires énergétiques lorsque le coût des travaux apparaît manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien.
Fondée sur une notion insuffisamment définie, cette nouvelle exception est susceptible d’une part de fragiliser la portée des obligations de rénovation, en ouvrant une nouvelle brèche dans laquelle certains propriétaires pourraient s’engouffrer afin de s’affranchir des obligations de rénovation, et d’autre part de créer une insécurité juridique quant à leurs conditions d’application.
Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec le Syndicat national des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées (FILMM).