ART. 6 BIS | N°CE109
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE109
présenté par
M. Causse, Mme Riotton, Mme Vignon et Mme Violland
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ARTICLE 6 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : 
« , à l’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan pluriannuel de travaux (PPT), institué par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et codifié à l’article 14‑2 de la loi du 10 juillet 1965, structure la programmation des travaux dans les copropriétés à partir des enjeux de sauvegarde de l’immeuble, de santé et de sécurité des occupants, et de performance énergétique. L’article 6 bis du présent projet de loi, introduit par le Sénat, y ajoute déjà le confort d’été et la lutte contre la surchauffe.
Or deux enjeux majeurs pour la santé et la sécurité des occupants restent absents du champ explicite du PPT :
- la qualité de l’air dans les parties communes (halls, cages d’escalier, parkings, locaux techniques), pourtant identifiée par le Cerema et les services de l’État comme un facteur sanitaire déterminant dans les immeubles collectifs ;
- la sécurisation des accès par des dispositifs numériques (contrôle d’accès digitalisé, visiophonie connectée, gestion dématérialisée des badges et clés), alors que la migration du système Vigik historique doit être achevée avant le 1er janvier 2030 et que la sécurité des accès constitue une préoccupation croissante des copropriétaires.
Le présent amendement inscrit ces deux enjeux dans la définition légale du PPT, afin que les syndics et les copropriétés les intègrent systématiquement dans leur programmation décennale de travaux, au même titre que la performance énergétique ou le confort d’été.