ART. 2 | N°CE126
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE126
présenté par
Mme Ozenne, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette délibération est précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dans les conditions prévues aux articles L. 103‑2 à L. 103‑6 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à garantir la participation du public préalablement à la création d’un périmètre de développement du logement.
Le présent article confie aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de créer ces périmètres afin de répondre à une insuffisance caractérisée de logements. Cette évolution renforce le rôle des acteurs locaux mais ne saurait conduire à réduire la place des habitantes et des habitants dans les décisions qui transforment directement leur cadre de vie.
Cette garantie est d’autant plus nécessaire que la création d’un périmètre de développement du logement permet ensuite de déroger au règlement du plan local d’urbanisme ainsi qu’à ses orientations d’aménagement et de programmation.
La décentralisation ne doit pas se limiter au déplacement du pouvoir de décision d’un échelon administratif vers un autre. Elle doit permettre de rapprocher la décision publique des citoyennes et des citoyens.
L’amendement prévoit donc une concertation préalable associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, selon les garanties déjà prévues par le code de l’urbanisme.