ART. 6 | N°CE133
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE133
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire, parmi les aménagements apportés aux obligations de mise en conformité énergétique des logements, la prise en compte de l’installation d’un système de régulation et de pilotage des équipements énergétiques du logement.
Ces systèmes permettent des économies d’énergie substantielles pour un investissement très mesuré avec quelques milliers d’euros.
Ainsi, selon une étude du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), le pilotage des équipements du logement permet une baisse de la consommation d’énergie jusqu’à 30%, sans réduire le confort thermique pour l’occupant. L’efficacité du pilotage est d’autant plus importante que le logement est moins bien isolé. Les systèmes de pilotage permettent ainsi le saut de l’équivalent de plus d’une classe de DPE.
Par ailleurs, ces dispositifs sont très efficaces contre la surchauffe des logements une diminution jusqu’à 50% des inconforts liés à la surchauffe du logement en été, grâce au pilotage des volets et stores avec une fermeture au bon moment, même en cas d’absence.
Or, actuellement, les apports des systèmes de pilotage ne sont pas pris en compte dans la mesure de la performance énergétique du logement.
La disposition proposée poursuit un objectif de proportionnalité tout en maintenant, et même en accélérant, l’ambition environnementale de réduction des consommations énergétiques des logements. Le changement de classe énergétique nécessite actuellement des travaux lourds et coûteux alors qu’une partie de la consommation énergétique peut être réduite rapidement et à moindre coût par l’installation de systèmes de pilotage.
L’amendement prévoit que le logement ne pourra être réputé énergétiquement décent que si la consommation énergétique du logement est au moins équivalente au niveau de performance exigible. Les modalités d’application de la présente mesure sont renvoyées à un décret.