ART. 2 | N°CE146
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Minard, Mme Rey-Rinchet et M. End
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ARTICLE 2
I. – – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« ou une inadéquation caractérisée entre le parc de logements existant et les besoins de la population, notamment en raison d’un taux élevé de vacance, de l’ancienneté ou de l’état du parc immobilier ou de l’inadaptation de la typologie des logements aux besoins de la population ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots : 
« ou de remédier à cette inadéquation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter le périmètre de développement du logement aux réalités des territoires ruraux, petites villes et villes moyennes.
Le dispositif proposé repose principalement sur l’existence d’une insuffisance quantitative de l’offre de logements résultant notamment d’évolutions démographiques ou de développements économiques.
Cette approche correspond aux difficultés rencontrées dans les territoires soumis à une forte pression immobilière, mais elle ne permet pas de prendre pleinement en compte les problématiques rencontrées dans de nombreux territoires ruraux.
Dans ces territoires, des logements peuvent être disponibles en nombre suffisant sans pour autant répondre aux besoins de la population.
Une part du parc peut être durablement vacante, ancienne, dégradée, énergivore ou nécessiter des travaux dont le coût est particulièrement important au regard de la valeur immobilière locale.
La typologie du parc peut également être inadaptée. Certaines communes disposent ainsi principalement de grandes maisons individuelles alors que les besoins portent davantage sur des logements de petite ou moyenne taille, notamment pour les personnes âgées, les jeunes actifs et les ménages de petite taille.
Le présent amendement permet donc de créer un périmètre de développement du logement lorsque la difficulté résulte non seulement d’une insuffisance quantitative de l’offre, mais également d’une inadéquation structurelle entre le parc existant et les besoins de la population.