ART. 2 | N°CE149
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE149
présenté par
M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Minard, Mme Rey-Rinchet et M. End
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après les mots :
« à destination d’habitation »
insérer les mots :
« , de remettre sur le marché des logements vacants ou durablement inoccupés par leur réhabilitation, leur restructuration ou leur adaptation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire de la mobilisation du parc vacant un objectif à part entière des périmètres de développement du logement.
La rédaction actuelle privilégie les projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation.
Or, dans de nombreux territoires ruraux , moyennes et petites villes, la difficulté ne réside pas dans l’absence de bâtiments mais dans l’existence d’un parc ancien qui demeure durablement vacant.
La remise sur le marché de ces logements peut nécessiter des travaux importants de réhabilitation, de restructuration ou d’adaptation.
Ces opérations permettent de produire une offre de logements effectivement disponible sans nécessiter la construction de nouveaux bâtiments.
Elles contribuent également à la revitalisation des centres, à la préservation du patrimoine bâti et à la limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le présent amendement vise donc à placer la reconquête du parc vacant au même niveau que la production de constructions nouvelles parmi les objectifs du périmètre de développement du logement.