ART. 2 | N°CE150
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE150
présenté par
M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Minard, Mme Rey-Rinchet et M. End
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa suivant :
« Ces dérogations peuvent notamment être accordées aux projets ayant pour objet la création de logements accessibles ou adaptés aux personnes âgées ou en perte d’autonomie, notamment par transformation, restructuration, changement de destination ou extension d’une construction existante, ainsi qu’aux opérations de réalisation de résidences autonomie, d’habitats inclusifs ou d’ensembles de logements adaptés à ces publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte le vieillissement de la population dans les politiques locales du logement.
Cette problématique est particulièrement importante dans les territoires ruraux.
De nombreuses personnes âgées vivent seules ou en couple dans des maisons devenues trop grandes, difficiles à entretenir ou insuffisamment adaptées à une perte progressive d’autonomie.
Ces personnes souhaitent fréquemment demeurer dans leur commune ou leur bassin de vie, à proximité de leur famille, de leurs professionnels de santé, des commerces et de leurs relations sociales.
Elles ne trouvent cependant pas toujours une offre de logements de petite taille, accessibles et adaptés à proximité.
Le présent amendement vise donc à faciliter, au sein des périmètres de développement du logement, la création de logements adaptés ainsi que de formes d’habitat intermédiaire telles que les résidences autonomie ou l’habitat inclusif.
Cette mesure présente également un intérêt pour la fluidité du marché local du logement.
Le départ volontaire d’une personne âgée d’une grande maison devenue inadaptée vers un logement plus petit et accessible permet de remettre sur le marché un logement familial susceptible de répondre aux besoins d’un autre ménage.
Le dispositif poursuit ainsi un double objectif : permettre aux personnes âgées de demeurer dans leur bassin de vie et favoriser une meilleure utilisation du parc de logements existant.