ART. 2 | N°CE151
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE151
présenté par
M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Minard, Mme Rey-Rinchet et M. End
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ARTICLE 2
 Après l’alinéa 7, insérer un alinéa suivant :
« Ces dérogations peuvent également être accordées lorsqu’elles ont pour objet de permettre la division ou la restructuration d’une construction existante en plusieurs logements, sous réserve que l’opération ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques et permette une insertion satisfaisante dans le tissu urbain existant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter la transformation du bâti existant afin de mieux l’adapter à l’évolution des besoins en logement.
Le parc immobilier de nombreux territoires ruraux et petites villes comprend de grandes maisons ou de grands immeubles anciens dont la superficie ne correspond plus nécessairement à la taille et aux besoins actuels des ménages.
Parallèlement, ces territoires peuvent manquer de logements de petite et moyenne taille destinés notamment aux personnes seules, aux jeunes actifs, aux familles monoparentales ou aux personnes âgées.
La division ou la restructuration d’une grande construction existante peut permettre de répondre à cette demande sans consommation supplémentaire de foncier.
Elle participe également à la revitalisation des centres anciens et peut faciliter la remise en usage de bâtiments devenus difficiles à vendre ou à louer dans leur configuration actuelle.
Le présent amendement permet donc aux dérogations prévues dans le périmètre de développement du logement de faciliter ce type d’opérations, sous réserve du respect des exigences de sécurité, de salubrité et de bonne insertion dans le tissu urbain.