ART. 8 | N°CE153
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Retiré
AMENDEMENT N°CE153
présenté par
M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Minard, Mme Rey-Rinchet et M. End
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver le rôle du maire dans les décisions de démolition du parc social situé sur le territoire de sa commune.
Le présent article permet aux autorités organisatrices de l’habitat de délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux.
Une telle décision peut avoir des conséquences très différentes selon la taille de la commune concernée.
Dans une grande agglomération disposant de plusieurs milliers de logements sociaux, la démolition d’un ensemble limité peut représenter une part réduite du parc.
Dans une petite commune, la démolition de dix ou vingt logements peut au contraire représenter une part importante de l’offre locative disponible et avoir des conséquences directes sur la démographie communale, les effectifs scolaires, les commerces et le maintien des services.
Le renforcement de l’échelon intercommunal en matière de politique du logement ne doit pas conduire à écarter le maire des décisions présentant un caractère irréversible pour sa commune.
Le présent amendement prévoit donc que l’accord préalable à la démolition délivré par l’autorité organisatrice de l’habitat soit soumis à l’avis conforme du maire de la commune d’implantation.
Il permet de concilier la cohérence intercommunale de la politique de l’habitat avec le principe de proximité et la connaissance du territoire communal.