ART. 6 | N°CE155
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE155
présenté par
M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Rey-Rinchet et M. End
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 
« Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, un refus de l’assemblée générale ouvre une dérogation temporaire, mais aucune disposition n’oblige la copropriété à préparer le financement des travaux. Il existe ainsi un risque que les mêmes refus se reproduisent à l’issue de chaque période de dérogation, retardant durablement la rénovation énergétique des immeubles.
Le présent amendement instaure une obligation de présenter un plan de financement progressif après tout refus de travaux, afin de transformer la période de dérogation en une période de préparation effective de la rénovation plutôt qu’en un simple report de la décision.