ART. 2 | N°CE158
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE158
présenté par
M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Minard, Mme Rey-Rinchet et M. End
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les prescriptions sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur la performance énergétique du bâtiment, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France comporte une appréciation motivée de leurs conséquences sur le diagnostic de performance énergétique, les consommations d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur le coût global de l’opération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prescriptions émises par les Architectes des Bâtiments de France peuvent, dans certaines situations, limiter les possibilités de rénovation énergétique des bâtiments ou conduire au recours à des solutions techniques plus coûteuses et moins performantes.
Or ces conséquences ne sont aujourd’hui ni objectivées ni portées à la connaissance des pétitionnaires et des autorités compétentes.
Le présent amendement ne remet pas en cause les missions confiées aux Architectes des Bâtiments de France. Il vise uniquement à renforcer la transparence de leurs prescriptions en prévoyant une évaluation de leurs incidences sur la performance énergétique du bâtiment, son classement au diagnostic de performance énergétique (DPE), ses émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur le coût global du projet.
Cette information permettra de mieux concilier les objectifs de protection du patrimoine avec ceux de transition énergétique, de décarbonation du bâtiment et de lutte contre la vacance des logements poursuivis par le présent projet de loi.