ART. PREMIER | N°CE164
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE164
présenté par
M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Duparay, M. Bazin, M. Liger, Mme Duby-Muller et M. Descoeur
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
 « incluant notamment l’efficacité hydrique des opérations et la réutilisation des eaux usées traitées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tensions croissantes qui pèsent sur la ressource en eau, amplifiées par le dérèglement climatique, font aujourd’hui de la résilience hydrique un volet à part entière de la résilience climatique et non plus une problématique annexe. Or, le secteur du bâtiment représente une part non négligeable dans les prélèvements d’eau. Ainsi, les arbitrages pris au stade de la conception des projets déterminent, sur le long terme, les niveaux de consommation des ouvrages construits.
C’est pourquoi le présent amendement vise à intégrer explicitement la dimension hydrique dans l’objectif de transition écologique et de résilience climatique fixé à l’article 1er du présent projet de loi.
Cette précision permettra de faire de la sobriété hydrique un véritable réflexe dès la conception des projets, en limitant le recours à l’eau potable aux usages qui le nécessitent réellement et en encourageant, chaque fois que cela est possible, la mobilisation de ressources alternatives, notamment par la réutilisation des eaux usées traitées.
Sans introduire d’obligation nouvelle ni remettre en cause l’économie générale de l’article, la rédaction proposée par cet amendement laisse ainsi aux maîtres d’ouvrage, aux collectivités et aux professionnels du secteur la liberté de retenir les solutions les plus adaptées aux caractéristiques de chaque projet, aux contraintes locales et aux ressources disponibles sur chaque territoire.  
Cette évolution s’inscrit pleinement dans le prolongement des orientations déjà engagées, tant au niveau national qu’européen, afin de renforcer la sobriété hydrique et de développer le recours aux ressources en eau non conventionnelles. Elle prolonge notamment les objectifs fixés par le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, présenté en mars 2023, qui entend réduire durablement les consommations et mieux valoriser les ressources disponibles afin d’adapter nos usages à la raréfaction croissante de l’eau. Elle s’appuie enfin sur un cadre sanitaire désormais pleinement opérationnel issu de l’article L. 1322-14 du code de la santé publique et de son décret d’application du 12 juillet 2024, qui autorisent l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec la Société d’aménagement urbain et rural.