ART. 7 | N°CE173
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
AMENDEMENT N°CE173
présenté par
Mme Minard, M. Ray, Mme Corneloup, M. End, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Bonnefoy et M. Bazin
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.