ART. 6 | N°CE174
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE174
présenté par
Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans après cette échéance. »
les mots :
« un an après la date à laquelle le niveau de performance énergétique concerné devient exigible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter le report de l’application des exigences de décence énergétique en fixant une échéance maximale d’un an après les dates d’entrée en vigueur prévues par la loi Climat et résilience.
En effet, la possibilité introduite par cet article de reporter l’application des exigences de décence énergétique jusqu’au renouvellement ou à la reconduction tacite du contrat de location, et ce, jusqu’à trois ans après cette échéance, conduit à repousser significativement la mise en conformité de certains logements par rapport au calendrier fixé par la loi.
S’il convient d’apporter une certaine souplesse aux propriétaires bailleurs, notamment afin de leur permettre de réaliser les travaux au moment de la libération du logement, ceux-ci ne peuvent être repoussés pendant encore plusieurs années.
Le présent amendement de repli propose donc d’octroyer un délai de flexibilité raisonnable d’une année, ce qui correspond à la durée d’un bail en location meublé, à compter de chacune des prochaines échéances de décence énergétique.
Le groupe Écologiste et Social tient à rappeler que ces échéances sont connues depuis l’adoption de la loi Climat et résilience et doivent permettre aux propriétaires bailleurs d’anticiper les travaux nécessaires à la mise en conformité de leur logement. Il appartient parallèlement aux pouvoirs publics de garantir aux propriétaires concernés un accompagnement à la hauteur des travaux nécessaires, à travers une politique de rénovation énergétique ambitieuse, stable et suffisamment financée.