ART. 6 | N°CE175
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE175
présenté par
Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 11, après les mots :
« le logement »
insérer les mots :
« qui a une consommation énergétique finale conventionnelle supérieur à 420 kilowattheures ou 100 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter aux seuls logements classés G les dérogations au calendrier de décence énergétique introduites par cet article 6.
En effet, rien ne justifie de généraliser dès aujourd’hui ces dérogations à l’ensemble des étapes du calendrier fixé par la loi Climat et résilience, alors que les exigences de décence énergétique ne s’appliqueront aux logements classés F qu’en 2028 et aux logements classés E qu’en 2034. Les propriétaires concernés disposent encore de plusieurs années pour anticiper et réaliser les travaux nécessaires.
Face à l’urgence climatique et à la précarité énergétique, et alors que la France accuse déjà un retard important dans l’atteinte de ses objectifs de rénovation énergétique, affaiblir dès maintenant les échéances de 2028 et 2034 enverrait un signal particulièrement contre-productif et inciterait une nouvelle fois à différer les travaux.
L’urgence n’est pas d’organiser un report généralisé du calendrier de décence énergétique, mais de répondre aux difficultés immédiates liées à l’entrée en vigueur de l’interdiction de location des logements classés G, et de mieux accompagner les propriétaires de logements qui sont aujourd’hui des passoires énergétiques en hiver et de véritables bouilloires thermiques en été. Cela nécessite une politique publique de rénovation bien plus ambitieuse et stable, reposant notamment sur une meilleure planification territoriale de la sortie des passoires thermiques et une priorisation des rénovations dans les territoires concentrant le plus de situations de précarité énergétique.
À défaut de supprimer cet article, le groupe Écologiste et Social propose donc de circonscrire ces dérogations aux seuls logements classés G, sans remettre en cause par anticipation les échéances de 2028 et 2034 fixées par la loi Climat et résilience.