ART. 6 | N°CE176
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE176
présenté par
Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le refus de travaux voté par l’assemblée générale des copropriétaires comme motif permettant de déroger aux exigences de décence énergétique prévues par le calendrier de la loi Climat et résilience.
En effet, cette exception serait la porte ouverte à de nombreux contournements du calendrier légal par les copropriétés réfractaires à la réalisation des travaux de rénovation énergétique. Elle pourrait même produire un effet directement contre-productif en encourageant certains propriétaires bailleurs à voter contre ces travaux afin de pouvoir continuer à louer leur logement en dépit du non-respect des exigences de décence énergétique.
Nous pouvons partager l’objectif d’adapter les obligations de rénovation énergétique aux spécificités des copropriétés, compte tenu des difficultés qu’elles rencontrent pour engager des travaux de rénovation. Ces difficultés avaient notamment été soulignées dès 2023 dans le rapport n° 1700 de Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert sur la rénovation énergétique des bâtiments. Toutefois, ces ajustements ne doivent pas ouvrir la boîte de Pandore des stratégies de contournement des obligations légales qui incombent aux bailleurs.
Les difficultés rencontrées pour engager des travaux en copropriété doivent amener à un renforcement des dispositifs de financement et d’accompagnement de la rénovation, et non la création d’une nouvelle possibilité de déroger au calendrier fixé par la loi.