ART. 6 | N°CE177
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE177
présenté par
Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à réduire de dix-huit à douze mois l’ancienneté maximale de la résolution par laquelle l’assemblée générale des copropriétaires a refusé les travaux nécessaires pour qu’un propriétaire puisse bénéficier de la dérogation aux exigences de décence énergétique prévue par cet article.
À défaut de supprimer cette dérogation, il convient en effet d’en encadrer strictement les conditions. Ramener ce délai à douze mois permet de s’assurer que le refus invoqué par le propriétaire est récent, et de l’inciter à renouveler annuellement ses démarches auprès de la copropriété afin de faire adopter les travaux nécessaires à la mise en conformité de son logement.