ART. 6 | N°CE180
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE180
présenté par
Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la dérogation permettant de considérer comme décent au titre de la performance énergétique un logement, qui ne respecte pas individuellement les exigences de performance énergétique, dès lors que le diagnostic de performance énergétique collectif de l’ensemble de l’immeuble atteint le niveau requis.
Une telle disposition revient à faire primer la performance énergétique moyenne du bâtiment sur la situation réelle du logement occupé par le locataire. Or, au sein d’un même immeuble, les performances énergétiques peuvent différer sensiblement d’un logement à l’autre, notamment en fonction de leur localisation, de leur exposition, de leur étage ou encore de la qualité de leurs équipements et de leur isolation individuelle.
Un locataire ne saurait donc être privé des protections attachées à la décence énergétique au seul motif que l’immeuble dans son ensemble présente une performance satisfaisante.