ART. 6 | N°CE182
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE182
présenté par
Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que la réduction de loyer prononcée par le juge prend effet à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au propriétaire la réalisation des travaux nécessaires afin que le logement respecte les exigences de décence énergétique qui lui sont applicables, et non à compter de la date à laquelle le juge les ordonne.
Il apparaît en effet injuste qu’un locataire, contraint d’engager une procédure judiciaire pour obtenir la réalisation de travaux demandés à bon droit, ne bénéficie d’aucune compensation au titre des loyers versés pendant toute la durée de cette procédure, qui peut s’étendre sur plusieurs années, alors même qu’il doit par ailleurs avancer les frais nécessaires pour faire valoir ses droits.
Dès lors que le juge reconnaît le bien-fondé de la demande du locataire et ordonne la réalisation des travaux, la réduction de loyer doit s’appliquer rétroactivement à compter de la demande initiale.