ART. 6 | N°CE183
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE183
présenté par
Mme Laernoes, M. Tavernier, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article, qui constitue un véritable recul des obligations de décence énergétique des logements mis en location fixées par la loi Climat et résilience.
Le calendrier instauré par la loi Climat et résilience est connu et anticipé depuis plusieurs années : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être considérés comme décents, avant l’entrée en vigueur de cette même exigence pour les logements classés F en 2028 puis E en 2034. Ces échéances constituent un élément essentiel de la politique de rénovation énergétique du parc locatif et ne sauraient être remises en cause à mesure qu’elles approchent, alors que notre pays est déjà en retard sur ses objectifs de rénovation énergétique.
Face à l’urgence climatique comme à la précarité énergétique, la priorité doit être d’accélérer la rénovation des passoires thermiques et d’accompagner les propriétaires dans cette transition, et non de la reporter ad vitam aeternam. Pendant ce temps, ce sont les locataires qui continueront à supporter des factures énergétiques élevées, un inconfort thermique majeur, en hiver comme en été, ainsi que les conséquences sanitaires de logements insuffisamment isolés. Après un été historiquement chaud, durant lequel nombreux de nos compatriotes ont une nouvelle fois souffert de la chaleur dans leur propre logement, cette disposition constitue un véritable non-sens.
Le groupe Écologiste et Social refuse que la crise du logement serve de prétexte à ce recul à la fois climatique et social. Les difficultés rencontrées par certains propriétaires pour respecter le calendrier de rénovation sont réelles. Elles appellent toutefois des réponses adaptées : des dispositifs publics d’accompagnement stables et suffisamment financés, un meilleur accès au financement, le développement de l’offre d’entreprises qualifiées et un accompagnement renforcé des copropriétés. Elles ne sauraient justifier de repousser une nouvelle fois les échéances fixées par la loi.
Revenir aujourd’hui sur cette mesure phare de la loi Climat et résilience constituerait un signal extrêmement préoccupant : celui que les objectifs énergétiques fixés par le législateur peuvent être reportés à mesure que leur échéance approche. Cette instabilité affaiblit la crédibilité de l’action publique et pénalise précisément les propriétaires qui, eux, ont anticipé leurs obligations et engagé les travaux nécessaires.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 6.