ART. 6 BIS | N°CE191
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CE191
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 6 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.