ART. 4 | N°CE20
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : 
« énergétique », 
supprimer les mots :
« et environnementale ». 
II. – À la même première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : 
« énergétique », 
supprimer les mots :
« et environnementale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation de locaux existants, vacants ou affectés à d’autres usages, en logements constitue un levier important pour accroître l’offre de logements sans recourir systématiquement à de nouvelles constructions et à l’artificialisation de terrains, en particulier dans les territoires confrontés à des difficultés d’accès au logement.
L’ajout d’une condition de performance environnementale apparaît excessif et susceptible de renchérir ou de complexifier les opérations de transformation. Cette exigence supplémentaire risque en particulier de décourager certains propriétaires et investisseurs d’engager des travaux de reconversion de locaux en logements, alors même que ces opérations permettent de mobiliser rapidement un parc immobilier existant.
Le présent amendement entend ainsi privilégier une approche pragmatique en évitant de multiplier les contraintes susceptibles de réduire l’effet du dispositif.