ART. 4 | N°CE205
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE205
présenté par
M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
------------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas du projet de loi qui mettent fin à l’interdiction de louer un bien bénéficiant de l’avantage fiscal « Jeanbrun » à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré.
Cette disposition votée lors du projet de loi de finances 2026 à la suite d’un accord transpartisan, vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale pour éviter certains effets d’aubaine.
En l’état de la rédaction seules les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location des biens donnant droit à déduction fiscale.
Afin de tirer les leçons de comportements opportunistes constatés sur le dispositif « PINEL » et de maintenir l’objectif du législateur visant à permettre à des personnes modestes d’accéder à une location abordable, il est proposé de conditionner l’avantage fiscal à un bail conclu avec un locataire autre qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs).