ART. 4 | N°CE207
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE207
présenté par
M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : 
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintégrer un taux obligatoire de montant de travaux pour bénéficier du dispositif Jeanbrun pour les logements anciens rénovés. Alors que le dispositif original voté lors du projet de loi de finances pour 2026, prévoyait un montant plancher de travaux correspondant à 30 % du prix du bien, il est proposé de maintenir un montant minimal, mais, dans un souci de compromis, de porter ce montant à 20 % du prix d’acquisition du bien.
Cet amendement de compromis reprend ainsi le taux proposé dans l’article 1 de la Proposition de loi n°2674 de l’ancienne ministre du logement Valérie Letard déposée en avril 2026.
Le maintien d’un taux minimal de travaux permet un meilleur contrôle du respect des engagements du propriétaire. Il est en effet insuffisant de baser l’accès à cette aide fiscale sur la seule évaluation DPE dont on connait l’inégale appréciation. Par ailleurs l’accroissement des DPE de complaisance est notable (plus de 4 % au premier semestre 2025 contre 2,9 % au premier semestre 2022). Dans un souci de lisibilité et afin d’éviter tout contournement de l’obligation d’une rénovation significative, il est donc utile de réintroduire un taux.