APRÈS ART. 6 | N°CE215
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE215
présenté par
M. Rolland, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Liégeon, M. Descoeur, M. Bonnefoy et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut, par délibération motivée, subordonner la délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 ou à l’article L. 631‑7-1 A en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, à la présentation par le propriétaire du local concerné d’un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du présent code, dont le niveau, au sens de l’article L. 173‑1-1, est compris entre les classes A et E ou, à compter du 1^er janvier 2034, entre les classes A et D. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En accord avec l’approche existante dans le code de la construction et de l’habitation et l’approche décentralisée du texte, le présent amendement suggère de laisser la faculté aux communes de déterminer si des critères d’exigence énergétique devraient s’appliquer pour l’octroi d’un changement d’usage. Dans l’affirmative, les communes pourront introduire ce critère complémentaire au sein de leur règlement de changement d’usage par une délibération motivée.
Cette mesure permet de compléter la boîte à outils à disposition des maires, sans peser sur les capacités de rénovation et d’accueil des territoires. En effet, les revenus issus de la location touristique constituent, pour de nombreux propriétaires, une source essentielle de financement des travaux d’entretien, de rénovation et de mise aux normes de leur logement. Cette activité permet d’engager des travaux de rénovation énergétique, dont le coût demeure souvent élevé et difficilement supportable.
Cette disposition s’adresse en particulier aux communes en stations de montagne, dépendantes de leur parc de résidences de tourisme construit en grande partie dans les années 1970 et ne répondant pas aux exigences de performance énergétiques actuelles. La suppression de ces capacités d’hébergement représenterait pour ces territoires des pertes économiques estimées, chaque année, à près de 3 milliards d’euros.