ART. 10 | N°CE224
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
AMENDEMENT N°CE224
présenté par
M. Jolivet et M. Alfandari
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.