ART. 4 | N°CE226
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE226
présenté par
M. Jolly et M. Vos
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La déduction prévue est également applicable aux logements qui, au cours des trois années précédant leur mise en location, sont affectés à l’usage de résidence secondaire, sous réserve que le contribuable s’engage à les donner en location à titre de résidence principale pendant une durée minimale de neuf ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la transformation de résidences secondaires en logements à l’année. Dans les territoires touristiques confrontés à une forte tension sur le logement, la mobilisation des résidences secondaires constitue un levier important pour accroître rapidement l’offre de logements disponibles, sans nécessiter de nouvelles constructions. Il permet ainsi de mieux utiliser le parc de logements existant tout en favorisant l’installation durable des ménages.