APRÈS ART. PREMIER | N°CE229
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE229
présenté par
M. Jolly et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Lorsqu’une convention concerne un territoire caractérisé par une tension particulière sur le marché du logement, elle fixe un objectif pluriannuel de remise sur le marché des logements durablement vacants. Cet objectif est exprimé en nombre de logements et précise les actions mises en œuvre pour l’atteindre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la mobilisation des logements durablement vacants dans les territoires connaissant une forte tension sur le marché du logement. La remise sur le marché de ces logements constitue un moyen d’accroître l’offre disponible en s’appuyant sur le parc existant, tout en limitant les besoins de construction nouvelle. La fixation d’un objectif pluriannuel permettra de mesurer concrètement les résultats obtenus.