APRÈS ART. PREMIER | N°CE231
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE231
présenté par
M. Jolly et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La convention précise les modalités d’accompagnement dont bénéficie le délégataire pour la conception, le montage et la réalisation des opérations de production, de réhabilitation et de transformation de logements.
Cet accompagnement comprend notamment l’appui aux études préalables, au montage juridique et financier des opérations, à la recherche de financements et à l’assistance à maîtrise d’ouvrage. La convention précise les opérateurs mobilisés à cette fin et les moyens qui leur sont consacrés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir aux collectivités les moyens techniques nécessaires à la réalisation de leurs projets de logement. La production et la réhabilitation de logements nécessitent en effet des compétences importantes en matière d’études, de montage juridique et financier, de recherche de financements et de maîtrise d’ouvrage. La convention doit ainsi permettre d’identifier les opérateurs mobilisés et les moyens consacrés à cet accompagnement, afin de faciliter la concrétisation des projets.