APRÈS ART. 6 | N°CE242
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE242
présenté par
M. Maillot, M. Brugerolles et M. Peu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement créé un droit pour les locataires d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans leur logement. Le réchauffement climatique accentue la précarité énergétique dans des logements qui, lorsqu’ils sont vieillissants, perdent en performance énergétique. Les locataires se retrouvent à ajouter au coût du logement, une facture électrique élevée en raison de l’usage d’appareils de refroidissement particulièrement consommateur d’énergie. Il convient que les bailleurs prennent leur responsabilité et fassent les travaux de rénovation énergétique qui permettraient d’améliorer le cadre de vie des locataires et, à défaut, de proposer les dispositifs susmentionnés.