ART. 2 | N°CE246
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE246
présenté par
Mme Carteron, Mme Cestrières, Mme Spillebout, Mme Lubet, Mme Violland, M. Brosse, M. Padey et M. Roseren
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’obligation du maître d’ouvrage de confier à l’architecte une mission complète de maîtrise d’œuvre pour les projets bénéficiant d’une dérogation au sein d’un périmètre de développement du logement prévu au présent article et dont l’institution est facultative.
Applicable quelle que soit l’importance de la dérogation et indépendamment de l’organisation de la maîtrise d’œuvre, cette obligation risque de renchérir les opérations et de dissuader les porteurs de projet de recourir au dispositif, réduisant ainsi son efficacité.
La qualité architecturale fait déjà l’objet de garanties suffisantes : recours à l’architecte dans les conditions prévues par l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme, exigence de bonne insertion urbaine et vérification du respect du projet architectural prévue par l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977, même lorsque l’architecte n’assure pas la direction des travaux.
Enfin, les modalités de contrôle de cette obligation contractuelle et son articulation avec les autorisations d’urbanisme demeurent insuffisamment précisées.
Sa suppression préserve ainsi la souplesse du dispositif et son intérêt opérationnel sans remettre en cause les garanties existantes.
Cet amendement à été travaillé avec la FPI , Pôle habitat de la fédération française du bâtiment et l’union sociale pour l’habitat.