ART. 8 | N°CE251
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE251
présenté par
Mme Lebon, M. Jolivet, M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : 
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement traduit la recommandation n° 5 du rapport d’information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer.
La crise du logement social dans les Outre-mer est quantitative, mais elle est également qualitative. Les travaux de la mission ont montré un décalage croissant entre la structure du parc disponible et l’évolution des besoins des ménages.
Le vieillissement de la population dans plusieurs territoires, l’augmentation du nombre de personnes seules, les besoins spécifiques des jeunes travailleurs, des personnes âgées ou en situation de handicap ainsi que la demande croissante de petites typologies appellent une diversification beaucoup plus fine de l’offre.
Cette évolution concerne à la fois la production neuve et la réhabilitation du parc existant. Il ne suffit donc plus de fixer un objectif global de nombre de logements : la programmation doit également répondre à la nature des besoins constatés.
L’article 8 du projet de loi offre un levier particulièrement pertinent puisqu’il autorise les autorités organisatrices de l’habitat à réaffecter les droits à engagement entre production nouvelle et rénovation, mais aussi entre les différentes catégories de logements sociaux.
Le présent amendement prévoit que, dans les territoires ultramarins, l’exercice de cette faculté repose explicitement sur les évolutions sociodémographiques et sur la structure réelle de la demande.
Il permettra ainsi de mieux orienter les financements vers les petites typologies, les logements adaptés au vieillissement, les logements destinés aux jeunes travailleurs, les pensions de famille, les résidences autonomie et les projets d’habitat inclusif.