ART. 8 | N°CE254
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE254
présenté par
Mme Lebon, M. Jolivet, M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes : 
« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en œuvre la recommandation n° 15 du rapport d’information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer, qui invite à prolonger la dynamique de décentralisation en confiant aux collectivités ultramarines un pouvoir de décision accru.
Cette recommandation trouve une traduction particulièrement naturelle dans le présent projet de loi, dont l’article 8 vise précisément à renforcer le rôle des collectivités et des autorités organisatrices de l’habitat.
Les politiques du logement menées dans les territoires ultramarins sont confrontées à des contraintes très différentes selon les territoires : disponibilité et coût du foncier, évolution démographique, structure des ménages, risques naturels, caractéristiques climatiques, besoins de réhabilitation ou encore niveau de précarité.
Une territorialisation effective suppose donc que les collectivités ne soient pas seulement associées à la mise en œuvre d’objectifs déterminés au niveau national, mais puissent disposer de véritables marges de décision sur l’affectation des moyens.
Le présent amendement permet ainsi aux conventions de délégation de prévoir des modalités adaptées aux caractéristiques du territoire et d’accroître la capacité locale d’arbitrage entre construction neuve et réhabilitation ainsi qu’entre catégories de logements.
Cette évolution s’inscrit pleinement dans la philosophie du projet de loi : rapprocher la décision du territoire où les besoins sont constatés et où les opérations sont effectivement réalisées.