ART. 8 | N°CE255
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE255
présenté par
Mme Lebon, M. Jolivet, M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 50 par les trois phrases suivantes : 
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement traduit la recommandation n° 18 du rapport d’information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer.
Les auditions conduites par la mission ont mis en évidence une difficulté récurrente : lorsqu’une opération de construction ou de réhabilitation de logements sociaux prend du retard, l’administration centrale ne dispose pas toujours d’un outil permettant de déterminer rapidement à quel stade se situe le projet et quelle est la nature exacte du blocage.
Or les causes peuvent être multiples : agrément financier, maîtrise foncière, autorisation d’urbanisme, études environnementales, financement, marchés de travaux ou difficultés techniques.
Cette absence de suivi consolidé nuit à la capacité de l’État à intervenir rapidement pour débloquer les opérations et rend plus difficile l’évaluation de la politique publique.
L’article 8 prévoit précisément l’utilisation de systèmes d’information nationaux pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des crédits. Le présent amendement s’insère directement dans ce dispositif.
L’attribution d’un numéro unique permettra de suivre une opération pendant l’ensemble de son cycle de vie et de disposer d’une information partagée entre les services chargés du logement, la direction générale des Outre-mer et les collectivités délégataires.
Il ne crée donc pas une nouvelle procédure pour les bailleurs : il organise la traçabilité des informations déjà nécessaires à l’instruction et au suivi des opérations.
Cet outil doit permettre de passer d’un constat général sur la longueur des délais à une identification précise des points de blocage, territoire par territoire et opération par opération.