APRÈS ART. 8 | N°CE258
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
AMENDEMENT N°CE258
présenté par
Mme Lebon, M. Peu et M. Brugerolles
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.