ART. 4 | N°CE262
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
AMENDEMENT N°CE262
présenté par
Mme Carteron, Mme Spillebout, Mme Lubet, Mme Cestrières, M. Brosse, Mme Violland, M. Padey et M. Roseren
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.