ART. 2 | N°CE270
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE270
présenté par
M. Pribetich, M. Echaniz, Mme Récalde, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : 
« Jusqu’au 31 décembre 2030, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de donner à l’application de l’article 2 un caractère exceptionnel et temporaire en limitant sa mise en œuvre au 31 décembre 2030.
La dérogation large aux règles locales d’urbanisme prévue à l’article 2, applicable à des périmètres de développement du logement, ne saurait devenir la règle.