ART. 6 | N°CE272
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Retiré
AMENDEMENT N°CE272
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction ou suspension de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend la rédaction des propositions de loi issues de l’Assemblée et du Sénat visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété. Il précise ainsi que la réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ont été demandés par le locataire au propriétaire, et prend fin au terme de leur réalisation. Cette précision sécurise l’application du dispositif tant pour le locataire que pour le propriétaire.