ART. 2 | N°CE273
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE273
présenté par
M. Pribetich, M. Echaniz, Mme Récalde, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune est compétent en matière de programme local de l’habitat, il est préalablement consulté sur tout projet faisant l’objet d’une dérogation en application du présent III.
« La dérogation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat, notamment en matière de production et de répartition territoriale des logements et de mixité sociale.
« Lorsqu’elle porte sur une orientation d’aménagement et de programmation relative à l’habitat ou est susceptible d’affecter la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements fixés par le programme local de l’habitat, la dérogation est subordonnée à l’avis conforme de cet établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la cohérence des dérogations au plan local d’urbanisme avec les objectifs d’aménagement et de peuplement définis à l’échelle intercommunale.
Les politiques locales de logement ont vocation à répondre à des tensions liées notamment à l’emploi, à la démographie, aux mobilités et aux besoins en équipements et infrastructures qui dépassent souvent l’échelle communale. Il apparaît donc nécessaire que les dérogations accordées au plan local d’urbanisme dans les futurs périmètres de développement du logement demeurent cohérentes avec les orientations définies à l’échelle intercommunale en matière d’habitat, en particulier les objectifs du programme local de l’habitat relatifs à la production, à la répartition territoriale des logements et à la mixité sociale.
Cette exigence ne remet pas en cause le rôle du maire dans la délivrance des autorisations d’urbanisme. Elle garantit simplement l’articulation entre l’initiative communale et des orientations définies collectivement par les communes au sein de leur intercommunalité. Il serait en effet contradictoire de créer un outil destiné à répondre aux tensions du logement sans s’assurer de sa cohérence avec les politiques territoriales qui organisent l’habitat, les mobilités et les conditions d’accueil de cette production nouvelle.
L’amendement a été travaillé avec France Urbaine.