ART. 6 | N°CE276
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE276
présenté par
M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
------------
ARTICLE 6
Modifier l’alinéa 14 comme suit :
1° À la première phrase, supprimer les mots : 
« ou à l’immeuble concerné » ;
2° À la première phrase, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 » ;
3° À la seconde phrase, substituer au mot : 
« cinq » 
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à recentrer la dérogation pour travaux en copropriété afin de garantir l’atteinte effective de la classe énergétique obligatoire pour le logement.
Par ailleurs le contrat de travaux devra être conclu avant le 1er janvier 2028 et non 2030.
Il est aussi proposé de réduire à trois ans la réalisation des travaux à compter de la conclusion du contrat précité.