ART. 6 | N°CE280
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Retiré
AMENDEMENT N°CE280
présenté par
M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi.
Cet article prévoit plusieurs assouplissements en faveur des bailleurs, au risque de réduire la portée des obligations de rénovation énergétique des logements. Si la clarification de certaines situations de blocage peut être nécessaire, les dérogations doivent rester strictement encadrées afin d’éviter tout recul des protections accordées aux locataires.
Ces dispositions sont d’autant plus préoccupantes que la France accuse un retard en matière d’adaptation des logements au changement climatique, notamment face aux épisodes de fortes chaleurs.
Les bailleurs disposent par ailleurs depuis 2021 d’un délai leur permettant d’anticiper les échéances issues de la loi Climat et résilience.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de préserver le niveau d’exigence actuel en matière de rénovation énergétique et de protection des locataires.