ART. 4 | N°CE283
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE283
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 4.
Cet article élargit le dispositif fiscal « Jeanbrun » et assouplit plusieurs de ses conditions d’accès, au risque d’accroître le coût de cette dépense fiscale sans garanties suffisantes quant à son efficacité en matière de rénovation énergétique et de production de logements réellement accessibles.
Le groupe Écologiste et Social conteste le choix d’élargir davantage le périmètre de cette niche fiscale, alors même que les précédents dispositifs de défiscalisation de l’investissement locatif privé ont montré leurs limites. La Cour des comptes a notamment souligné le coût élevé et l’efficacité limitée du dispositif Pinel, dont le coût total est estimé entre 10 et 12 milliards d’euros.
Les moyens publics consacrés au logement doivent prioritairement être orientés vers des dispositifs favorisant effectivement la mise à disposition de logements abordables et assortis de contreparties sociales exigeantes. À ce titre, des dispositifs tels que Loc’Avantages et l’intermédiation locative doivent être renforcés et rendus plus attractifs, plutôt que d’élargir une nouvelle dépense fiscale en faveur de l’investissement locatif privé.