ART. 4 | N°CE292
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE292
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : 
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Ecologiste vise à rétablir un seuil minimal de travaux représentant 30 % du prix d’acquisition pour les logements anciens bénéficiant du dispositif fiscal prévu par cet article.
La suppression de toute quotité minimale de travaux permettrait en effet de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent sans garantir la réalisation d’une rénovation suffisamment substantielle. Une telle dépense fiscale doit pourtant être assortie de contreparties à la hauteur du soutien public accordé.
Le présent amendement rétablit donc le seuil de 30 % afin de garantir que le dispositif soutienne de véritables opérations de rénovation, et non des travaux marginaux réalisés principalement pour bénéficier de l’avantage fiscal.