ART. 6 BIS | N°CE296
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE296
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE 6 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article tel que rédigé, soumet à l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de France, en lieu et place de l’avis conforme, les travaux d’installation de fermetures et de protections solaires, mais limite cette dérogation aux fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit.
Le présent amendement substitue à cette énumération la notion de « menuiseries extérieures », qui inclut également les portes menant vers l’extérieur.