ART. 10 | N°CE303
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE303
présenté par
M. Marchive
------------
ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« en le motivant »
les mots : 
« par décision motivée ». 
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot : 
« candidats »,
insérer les mots : 
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ». 
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 confère au maire, ou à son représentant, un droit d’opposition sur le choix des candidats à l’attribution d’un logement social, sans autre condition que la motivation de la décision.
Le présent amendement restreint ce droit d’opposition. Il ne peut désormais être exercé que lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par le candidat a été établi par une décision de justice, et non plus sur la base d’une simple appréciation discrétionnaire du maire, aussi motivée soit-elle.