ART. 10 | N°CE304
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE304
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit le droit en vigueur concernant la présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL). Les membres de la commission élisent ainsi leur président en leur sein.
Par coordination, l’amendement supprime également la modification du sixième alinéa de l’article L. 441‑2, qui substituait au président de la commission un membre spécifiquement élu pour siéger de droit dans la commission d’attribution d’un organisme gérant, en cas de convention de gérance. Cette modification n’avait de justification que dans l’hypothèse où la présidence de la commission serait exercée de droit par le maire ; l’amendement rétablissant l’élection du président par les membres eux-mêmes, elle devient ainsi sans objet et le droit en vigueur peut être maintenu tel quel.