ART. 10 | N°CE308
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE308
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réintègre l’exclusion des communes carencées au titre de la loi SRU du bénéfice des prérogatives nouvellement créées telles que le droit d’opposition des Maires lors de l’attribution d’un logement.