APRÈS ART. 6 BIS | N°CE309
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE309
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1^er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne prend aujourd’hui en compte que la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. Or, avec l’intensification des épisodes de chaleur, le confort d’été devient un enjeu à part entière pour la qualité de vie des occupants et la santé publique, sans pour autant se confondre avec la seule performance hivernale du bâti.
Le présent amendement propose d’intégrer une évaluation distincte du confort d’été au sein du DPE afin de donner aux futurs occupants une information complète sur la capacité du logement à rester habitable dans les meilleures conditions en période de forte chaleur. Un classement spécifique des bâtiments selon leur performance en matière de confort d’été est instauré à compter du 1er janvier 2029, laissant le temps nécessaire à l’élaboration d’une méthodologie de mesure fiable par voie réglementaire.
Il s’agit d’un amendement d’appel, dont l’objet est d’ouvrir le débat sur la prise en compte du confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique et d’inviter le Gouvernement à se saisir de cette question dans le cadre de la préparation de la méthodologie réglementaire à venir.