ART. PREMIER | N°CE313
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE313
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« reconquête républicaine »
les mots :
« tranquillité publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de substituer à la notion de “reconquête républicaine”, sans portée juridique claire, la notion normativement plus opérante de tranquillité publique.