ART. 10 | N°CE320
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE320
présenté par
M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Récalde, M. Potier, Mme Pantel, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer l’article 10 du présent projet de loi.
Cet article entend renforcer le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux en lui permettant notamment de s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat. Si l’objectif de mieux associer les élus locaux aux politiques de logement est partagé, la création d’un droit de veto du maire soulève des difficultés majeures.
D’abord, l’attribution des logements sociaux doit demeurer fondée sur des critères objectifs et transparents. Conférer aux maires un pouvoir d’opposition sur l’attribution d’un logement crée un risque d’arbitraire et de décisions influencées par des considérations étrangères aux critères objectifs qui doivent présider à l’examen des demandes. Un tel pouvoir peut également favoriser des pratiques clientélistes et fragiliser l’objectif de mixité sociale.
Ensuite, le maire n’a pas vocation à devenir un prolongement de l’autorité judiciaire ou à se substituer aux autorités compétentes en matière de prévention et de répression des troubles à l’ordre public. Lorsqu’une personne a commis une infraction ou constitue une menace caractérisée pour l’ordre public, il appartient aux autorités judiciaires et administratives compétentes, dans le cadre des procédures prévues par la loi, d’en tirer les conséquences.
Enfin, ce dispositif expose les maires à des pressions et à des risques. Dans certaines communes, les élus sont particulièrement identifiés par la population et peuvent être personnellement exposés à des tensions ou à des représailles lorsqu’ils prennent des décisions individuelles concernant l’accès à un logement. Il n’est pas souhaitable de placer les maires dans une telle situation.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de préserver le caractère transparent et collégiale de la procédure d’attribution des logements sociaux.